Conditions générales d'abonnement de services utilisateur final particulier

Préambule

Les présentes contiennent des informations importantes sur les conditions (ci-après « Conditions ») d’abonnement aux services payants présents sur le site accessible à l’adresse www.imaios.com (ci-après « Site ») ou proposés dans les applications, disponibles sur les plateformes Apple Store et Google Play (ci-après les « Applications ») et éditées par la société IMAIOS (ci-après « Editeur » ou « Concédant »). A cet égard, les Applications étant disponibles sur ces plateformes, le Client utilisant les Applications sera également tenu d’accepter les conditions d’utilisation de l’Apple Store ou de Google Play. Les Conditions sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant pour leur propre compte.  Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des services payants sont disponibles sur le Site et les Applications.


Les Conditions sont accessibles, avant toute commande et avant sa validation, sur le Site ainsi que sur les Applications.

Identification de l’Éditeur

Dénomination sociale : IMAIOS

Forme sociale : SAS

Siège social : 2 Allée Charles Darwin, 34170 Castelnau-le-Lez, France

Immatriculé au RCS de Montpellier sous le numéro 505 111 716 

Numéro de TVA : FR 93 505 111 716

Titulaire d’un contrat de responsabilité civile professionnelle auprès d’AXA France IARS SA, pour l’année 2021 et tacitement reconductible, visant certains dommages survenant dans
le monde entier

Représenté aux effets des présentes par Denis HOA, agissant en qualité de Président et dûment habilité à la signature des présentes, domicilié audit siège.

Adresse : 2 Allée Charles Darwin, 34170 Castelnau-le-Lez, France

Email : contact@imaios.com

 

1. Objet du contrat

 

1.1 Définitions


Pour les besoins du présent contrat, les termes ci-dessous sont ainsi définis :

« Licence » désigne le présent contrat de concession de Licence définissant les conditions d’utilisation des Produits imposées par l’Editeur que le Client accepte pour pouvoir passer commande. Aux termes de cette Licence l’Editeur concède au Client une licence d’exploitation octroyant le droit d’utiliser le ou les Logiciels tant à des fins internes que pour ses besoins propres. Ce terme désigne le présent contrat, ses annexes et ses modifications successives.

« Licencié » ou « Client » ou « Utilisateur » : désigne la personne physique souhaitant accéder et utiliser les Services payants proposés par la société IMAIOS dans les conditions fixées par la présente licence, agissant en son nom propre.

« Logiciel(s) » ou « Solution(s) » désignent le ou les logiciel(s) (notamment, e-Anatomy, vet-Anatomy, QEVLAR Radiology, QEVLAR Quiz, IDV Dicom Viewer, Anatomy Ninja Lower Limb et Anatomy Ninja Upper Limb), originaux au sens de l’article L112-2 13° du Code de la propriété intellectuelle, édités et distribués par la société IMAIOS et dont le Licencié souhaite accéder à des fonctionnalités payantes. Ces Logiciels originaux reposent sur des éléments et composants incorporels tels que le développement d’un code source, d'un ensemble d’instructions, programmes (interface graphique, bases de données), procédés et règles qui sont le résultat de choix spécifiques et créatifs et d’un apport intellectuel. Cela inclut également la documentation et le matériel de conception préparatoire associés aux Logiciels et leurs accessoires (images, textes, etc.), notamment la documentation associée aux dits Logiciels et leurs accessoires nécessaires au fonctionnement.

« Services payants » : désigne l’accès payant à des fonctionnalités des Logiciels, disponibles sur le Site ou au sein des Applications. Le Concédant concède alors au Licencié, qui l’accepte, une licence non exclusive, non transférable, non cessible, révocable d’utilisation des fonctionnalités logicielles payantes commandées pour toute la durée de la présente Licence, conformément à sa destination et pour ses seuls besoins personnels.

1.2 Objet

Le présent contrat a ainsi pour but de déterminer les conditions d’abonnement par le Client lui permettant d’utiliser des Services payants des Logiciels, accessibles à partir du Site ou des Applications, dans les limites d’utilisation définies à la Licence.

1.3 Périmètre

Le Licencié déclare avoir pris connaissance de la documentation disponible, en accès libre, sur le site Internet IMAIOS présentant les caractéristiques des Logiciels ainsi que des conditions de la Licence consentie par l’Editeur au Client sur les Logiciels et, dans l’hypothèse d’une commande passée sur la plateforme Apple Store ou Google Play, des conditions d’utilisation y-afférentes.

Le Licencié reconnaît que l’utilisation consentie permet uniquement de consulter les Logiciels sur le Site ou au sein des Applications téléchargées sur le terminal mobile (tablette, téléphone) appartenant au Licencié. Il reconnaît que cette Licence n’inclut aucune prestation annexe autres que les Services payants définis à l’article 1.1 « Définitions ». La présente Licence n’autorise pas le Licencié d’accorder des sous-licences.

La présente Licence n’inclut pas une assistance d’utilisation au Licencié.

Le Licencié reconnaît que les Logiciels contiennent du contenu, des informations et du matériel exclusifs qui sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, en particulier par le droit d’auteur.

IMAIOS détient les droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, sur le Logiciel et sur toutes les copies, modifications et travaux dérivés du Logiciel et du logiciel sous-jacent (y compris toute incorporation de Commentaires).

Il est expressément entendu que la présente Licence ne concerne que l’utilisation du Logiciel, et le Licencié ne peut en aucune manière revendiquer un droit sur un quelconque signe distinctif (qu’il s’agisse d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle) détenu par IMAIOS.

 

2. Modalités de commande

Afin de réaliser la souscription à des Services payants, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

2.1. Sur le Site

a. Le Client composera l'adresse du Site.

b. Le Client suivra les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’enregistrement du Client, matérialisé par l’ouverture d’un compte Client s’il n’en a pas déjà : dans ce cas, le Client devra, notamment, fournir des informations relatives à sa civilité, son nom, son prénom, son adresse de facturation et son adresse électronique. Le Client s’engage à fournir des informations vraies et sincères. Le Client pourra, à tout moment, modifier ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe, en accédant à son compte. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe, qu’il s’engage à conserver secrets. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, il appartient au Client de prévenir l’Editeur sans délai, en utilisant l’onglet « Contact » présent sur toutes les pages du Site. Dans le cas d’une perte éventuelle du mot de passe, en ouvrant la session et au moment de la saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe, le Client peut cliquer sur un lien qui permettra de solliciter l’octroi, par l’Editeur, d’un nouveau mot de passe qui sera adressé au Client à l’adresse indiquée dans ses informations personnelles.

c. Dès lors, le Client prendra connaissance des présentes sur le lien « Conditions d’abonnement » ainsi que des Conditions d’accès et d’utilisation du site et des applications. Le Client cochera ensuite la case « J’accepte les Conditions d’abonnement et les Conditions d’utilisation ».

d. Il appartiendra ensuite au Client désireux d’accéder aux Services payants de remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services payants choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des Services payants depuis le début. Le Client vérifiera les éléments de la commande et le cas échéant, identifiera et corrigera les erreurs ; il est toujours possible d’abandonner la commande jusqu'à la validation.

e. Le Client validera la commande et suivra les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total.

f. Le Client sera redirigé vers la page « Ma Commande ». Parallèlement, le Client recevra par voie électronique et sans délai une confirmation de commande sur laquelle figureront le numéro de commande et le prix payé. Il pourra accéder sur son compte à une facture au format électronique. Il est recommandé d’imprimer la page de confirmation de commande, afin de conserver les éléments composant la commande, ainsi que le numéro de commande. Ce dernier doit être impérativement rappelé pour toute réclamation.

2.2 Sur les Applications

a. Le Client se rendra sur l’Application, ou, s’il n’en dispose pas déjà, sur la plateforme de téléchargement des Applications, Apple Store ou Google Play afin de télécharger l’Application, conformément aux conditions applicables à la plateforme concernée et en s’engageant à respecter les Conditions d’accès et d’utilisation du site et des applications.

b. S’il le souhaite, le Client pourra créer un compte client au sein de l’Application, afin d’être en mesure de bénéficier sur d’autres supports, tels que le Site ou la même application sur une autre plateforme, des Services payants souscrits. A cette fin, il devra notamment fournir des informations relatives à sa civilité, son nom, son prénom et son adresse électronique. Le Client s’engage à fournir des informations vraies et sincères. Le Client pourra, à tout moment, modifier ses informations personnelles, son identifiant et son mot de passe, en accédant à son compte. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe, qu’il s’engage à conserver secrets. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte, il appartient au Client de prévenir l’Editeur sans délai, en utilisant l’onglet « Contact » présent au sein des Applications. Dans le cas d’une perte éventuelle du mot de passe, en ouvrant la session et au moment de la saisie du nom d’utilisateur et du mot de passe, le Client peut cliquer sur un lien qui permettra de solliciter l’octroi, par l’Editeur, d’un nouveau mot de passe qui sera adressé au Client à l’adresse indiquée dans ses informations personnelles.

c. En toute hypothèse, la souscription des Services payants s’effectue auprès de la Plateforme. Dès lors, en plus de prendre connaissance des présentes sur le lien « Conditions d’abonnement » ainsi que des conditions d’accès et d’utilisation du site et des applications, et de cocher la case « J’accepte les Conditions d’abonnement et les Conditions d’utilisation », le Client sera également engagé par les conditions générales de la plateforme, Google Play ou Apple Store, dont il aura déjà pris connaissance lors du téléchargement de l’Application et qu’il sera à nouveau tenu d’accepter.

d. Il appartiendra ensuite au Client désireux d’accéder aux Services payants de commander les services désirés en sélectionnant les services, cliquant sur « S’abonner » puis sur l’abonnement désiré et sur « S’abonner ». Le Client validera ensuite sa commande, selon les modalités retenues par la plateforme et suivra les instructions de la plateforme pour payer le prix.

e. Le Client recevra par voie électronique et sans délai une confirmation de commande sur laquelle figureront le numéro de Commande et le prix payé. Il pourra accéder sur son compte au sein de la plateforme à une facture au format électronique. Il est recommandé de conserver la page de confirmation de commande, afin de conserver les éléments composant la commande, ainsi que le numéro de commande. Ce dernier devra être impérativement rappelé pour toute réclamation.

 

3. Accès aux Services payants et rétractation

 

3.1 Accès et limitation

L’accès aux Services payants sur le Site sera activé après validation et paiement de la commande, par la fourniture d’un nom d’utilisateur et mot de passe. Le Client pourra accéder, en s'identifiant sur le Site, aux Services payants commandés et payés. L’accès aux services payants sur les Applications intervient après le paiement effectué sur l’Application, sur le compte Google Play ou Apple Store du Client, mais peut également être opéré en se rattachant, au sein de l’Application, au compte ouvert sur le Site afin de bénéficier des services payants ayant été souscrits sur le Site. En effet, si l’utilisation du compte du Client est strictement individuelle, aucun partage de compte n’étant accepté, le Client a en revanche le droit d’utiliser, de façon non-simultanée, les Services payants sur plusieurs plateformes, sur la base d’une seule souscription.

Le Licencié reconnaît que l’utilisation des Services payants n’inclut aucune prestation d’installation, d’adaptation, de personnalisation, voire de formation : ces prestations seront facturées, au besoin, de manière distincte si le Licencié en fait la demande au Concédant.

3.2 Rétractation

Concernant les commandes effectuées sur le Site, le Client bénéficie, au-delà même des prescriptions légales, d’un droit de rétractation de 30 (trente) jours à compter de la passation de sa commande. Le Client peut ainsi au cours de ce délai, sans attester d’un quelconque motif, revenir sur son engagement par l’envoi à l’Editeur, idéalement avec accusé de réception, d’un courrier ou d’un courriel en ce sens et dénué de toute ambiguïté. Un formulaire type de rétractation, qui n’a que valeur d’exemple, est à cette fin communiqué au Client en annexe des présentes. Le remboursement interviendra alors dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Concernant les commandes de Services payants effectuées sur les Applications, les conditions d’utilisation de Google Play ou Apple Store s’appliquent.

A ce titre, le Client commandant des services sur l’Apple Store comme sur Google Play reconnaît expressément, en raison de la nature de l’objet du contrat (accès et utilisation de Produits demandés par le Client avant tout exercice d’un droit de rétractation), et en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, que la rétractation est exclue dès lors que le téléchargement des Services payants a lieu à la commande sur Apple Store et que les services commandés sur Google Play sont également immédiatement disponibles. Il renonce dès lors au délai de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L221-18 du même code, pour les services proposés par l’Editeur dans le cadre des présentes conditions, sur Google Play ou Apple Store.

Lors de la réalisation des différentes étapes susmentionnées de la commande, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, l’Editeur se réserve le droit de refuser la commande pour tout motif légitime et en particulier si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
 

4.  Prix et paiement

 

4.1 Prix

Pour accéder et utiliser les Services payants, le Client s’oblige à payer le prix correspondant au service considéré et à la durée de l’abonnement qu’il choisit.

Le prix de l’abonnement permettant l’accès et l’utilisation des Services Payants est précisé sur le tarif en vigueur disponible sur le Site ou sur l’Application et rappelé lors de la commande ; il s'entend toutes taxes comprises.

Les Services payants correspondent :

- au coût de la concession de la présente Licence pour l’utilisation du Site et des Applications;

- aux éventuels coûts du support, de statistiques d’usage, d’hébergement et de bande passante pour l’utilisation du Logiciel.
 
Toutes autres prestations ne sont pas comprises dans le Prix, notamment des frais éventuels d’installation, d’adaptation, de personnalisation, voire de formation : ces prestations seront facturées, au besoin, de manière distincte si le Licencié en fait la demande au Concédant. A cet égard, les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site ou à l’Application qui restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du Site et des Applications.

4.2 Paiement

Sur le Site, le paiement du Prix Total par le Client s'effectue par paiement par Carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, WeChat Pay ou Alipay via le service tiers Stripe, ou par Paypal. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux cartes bancaires VISA, MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS délivrées et payables en France et zone EURO.

Le cas échéant, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le prestataire de paiement à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix total serait impossible, la commande sera immédiatement résolue de plein droit.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Le Client est informé que lors d’un paiement par carte bancaire, l’Editeur recourt aux services d’un prestataire qui se charge d’assurer l’opération de paiement en toute sécurité ; l’Editeur n’a pas ainsi accès aux numéros de cartes bancaires du Client qui ne sont pas stockés chez l’Editeur mais chez le prestataire de paiement. Par ailleurs, lors des souscriptions de Services payants intervenant sur les Applications, l’Editeur ne se charge pas des opérations de paiement, qui dépendent des plateformes.
 

5. Durée de l’accès et renouvellement

L’accès aux Services payants commence au jour du paiement de la commande pour toute la durée que le Client aura choisie lors de sa commande. Pour certains Services payants, les abonnements individuels se renouvellent automatiquement à la date d'expiration ; l'utilisateur peut à tout moment, jusqu’à la veille incluse du renouvellement, désactiver ce renouvellement depuis l'interface de son profil, section "Mes abonnements", ou, dans le cadre des Applications, à la page de gestion des achats et/ou abonnements fournie par Apple Store (Réglages > Identifiant Apple) ou Google Play, regroupant tous les achats effectués par leur intermédiaire dans les Applications .

L’Utilisateur sera informé de la date limite pour s’opposer à la reconduction de l’abonnement, par courrier électronique, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de chaque échéance pour les abonnements annuels.

Il est expressément convenu entre les Parties que la société IMAIOS se réserve le droit de modifier son tarif et ses conditions d’accès d’une période à une autre.

Par ailleurs, certains Services payants sont susceptibles d’être souscrits pour une période indéterminée : IMAIOS ne pourra demander une nouvelle souscription payante pour ces services mais ne s’engage toutefois nullement à ce que ces services, ou l’Application sur laquelle ils se trouvent, demeurent disponibles.

 

6.  Documents contractuels applicables

En utilisant le site IMAIOS et les Applications, le Licencié accepte, sans réserve, les Conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Applications disponibles sur le site IMAIOS en accès libre et sur chaque Application, ainsi que la Politique de confidentialité du Concédant. En cas de conflit entre les Conditions Générales d’Utilisation et le présent contrat, ce dernier prévaudra. Par ailleurs, le Client utilisant les Applications est soumis aux conditions d’utilisation de la plateforme utilisée, à savoir Google Play ou Apple Store. En cas de conflit entre ces conditions et les présentes conditions, ces dernières prévaudront.

 

7. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent contrat pourra être résilié, de plein droit et sans formalité judiciaire, à la diligence de la partie lésée, à défaut d’accord amiable, après mise en demeure d’exécuter notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant une durée de trente jours, par simple envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant ladite résiliation. En cas de manquement aux obligations du Licencié, aucun remboursement du prix payé, correspondant à la période de l’abonnement restant, ne sera accordé.

 

8. Dispositions diverses

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur la page « Mon Compte » du Site constituent la preuve de l'ensemble des Commandes passées sur le Site, le Client pouvant ainsi accéder à tout moment à l’historique des Commandes passées. De même, les commandes passées sur les Applications sont visibles sur les plateformes Apple Store ou Google Play.

Le Client peut accéder aux contrats liant les parties au moment de la Commande (Conditions d’abonnement, Politique de Confidentialité, Conditions d’accès et d’utilisation du Site et des Applications) sur le Site et via des liens opérés au sein des Applications Le Client pourra télécharger ces contrats et les conserver de manière durable sur tout autre support de son choix.

La présente Licence sera opposable et bénéficiera aux parties et à leurs ayants-droits respectifs. Le Licencié ne peut pas céder ses droits, obligations ou privilèges stipulés aux présentes ou résultant d’une quelconque loi, sauf accord préalable et écrit du Concédant.

Le présent contrat et son interprétation sont soumis au droit français et les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux français. Tout litige relèvera des tribunaux français compétents. La présente clause sera applicable, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Modèle de formulaire d’annulation

(Commande passée sur le Site)

 

Destinataire : IMAIOS SAS

2 Allée Charles Darwin, 34170 Castelnau-le-Lez, France / contact@imaios.com

Par la présente, je vous informe de ma décision de faire valoir mon droit de rétractation pour :

la commande n°XXXX, portant sur le service XXXX, effectuée le XX/XX/202X.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de …. euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions des articles L. 221-24 et L.221-25 du code de la consommation. 

Nom du consommateur

Adresse et, si nécessaire, adresse email du consommateur

Date