Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques transposant la Directive européenne sur les champs magnétiques (2013/35/UE)

Cette directive traite des valeurs limites d’exposition professionnelles, des obligations des employeurs (évaluations des risques, informations et formations des travailleurs, programme de réduction des expositions), des règles relatives à la surveillance médicale des travailleurs et des dispositifs reposant sur des sanctions en cas de non-respect des dispositions qui constitue une infraction.

Elle établit également des valeurs limites aux valeurs d’action (VA) et aux valeurs limites d’exposition (VLE). Elle prévoit également un suivi spécifique pour les travailleurs ayant des postes pour lesquels les VLE sont dépassées une visite de formation et de prévention avant l’affectation du poste et un examen médical complémentaire en cas d’une exposition au- delà de la VLE ou en cas d’effet indésirable ou inattendu sur la santé (sensoriel ou thermique) résultant d’une exposition à des champs magnétiques (articles R. 4624-35 à R. 4624-38.).

Pour plus d'information : Legifrance.gouv